Amendement n° I-3486 · ARTICLE 12

La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;

2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécurité en mobilisant la taxe sur les services numériques (TSN).

Instaurée par la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, la TSN visait — et vise toujours — à compenser partiellement les défaillances de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) en matière d’imposition des grandes entreprises du numérique. Elle s’applique notamment aux revenus tirés de la publicité en ligne, de l’intermédiation et des commissions perçues par les grandes plateformes numériques. Ces entreprises bénéficient directement des réseaux et d’un haut niveau de cybersécurité, sans contribuer de manière suffisante à l’effort fiscal collectif dans de nombreux pays, dont la France.

Le présent amendement reprend les propositions de hausse du taux et d’abaissement du seuil d’entrée de la TSN déjà adoptées en première lecture au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, sur amendements du groupe centriste (n° I-1016 et n° I-1017).

Mobiliser de nouvelles ressources permettrait :

• de répondre clairement aux besoins de financement de la cybersécurité ;
• d’assurer une meilleure lisibilité de cet effort pour les acteurs publics et privés ;
• de renforcer les capacités des acteurs publics nationaux, notamment de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) (voir à ce sujet le rapport de la Cour des comptes de mars 2025, « Réponse de l’État aux cybermenaces sur les systèmes d’information civils ») ;
• d’accompagner les PME, TPE, collectivités territoriales et hôpitaux, particulièrement exposés aux cyberattaques et aux nouvelles menaces numériques, alors que leurs financements demeurent insuffisants, tant en volume qu’en lisibilité (voir le rapport précité).

Agir en responsabilité implique de mobiliser des ressources nouvelles plutôt que de toujours redéployer des crédits au détriment d’autres missions publiques. Cet amendement propose ainsi un financement pérenne, équitable et adapté aux exigences actuelles.