Amendement n° I-3475 · ARTICLE 2

Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 %, contre 20 % aujourd'hui.

La situation budgétaire du pays est critique, et le dérapage des finances publiques que l’on constate depuis 2023 est principalement le fait d’une chute des recettes de l’Etat.

Les politiques publiques essentielles dans le quotidien de nos concitoyens (éducation, santé, planification écologique et agricole) manquent cruellement de moyens au vu des nécessités liées à la transition démographique et au changement climatique.

Dans ce contexte, la contribution à l’effort national doit s’inscrire dans une perspective de justice sociale. Chacun devrait y contribuer en proportion de ses facultés et de sa fortune.

Or, parmi les 0,25 % des ménages disposant de revenus très élevés, à plus de 250 000 € par personne (500 000 € pour un couple), on constate des taux d'impositions effectifs anormalement faibles compte tenu de mesures d'optimisation fiscale. C'est la raison pour laquelle a été introduite la CDHR l'année dernière, visant à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. C'est un premier pas bienvenu, mais ce taux reste trop faible, là où la logique voudrait que l'effort demandé soit à la proportion des facultés et de la fortune, dans un contexte budgétaire difficile.

C'est pourquoi le présent amendement relève à 30 % ce niveau d'imposition minimale.