Amendement n° I-3454 · ARTICLE 21

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après les mots : « vanadium, », sont insérés les mots : « de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure les PFAS dans la liste des substances assujetties à la Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP) sur les émissions de substances polluants dans l’air.

Instaurée en 1999 par la loi de finances, la TGAP Air applique le principe pollueur-payeur aux émissions de polluants des installations classées (ICPE) soumises à autorisation ou enregistrement. Or, malgré leur grande persistance et leur impact sanitaire avéré, les PFAS ne figurent pas encore parmi les substances concernées.

Cette mesure viendrait ainsi renforcer le plan d’action interministériel sur les PFAS (avril 2024) en appliquant le principe du pollueur-payeur aux industries émettrices, ce qui devrait contribuer à une réduction plus rapide des émissions de PFAS dans l’atmosphère.

Elle permettrait aussi de contribuer financièrement à la surveillance dans l’air ambiant des PFAS au travers du dispositif de dons libératoires de TGAP prévu par l’article 266 decies du code des douanes ; dons qui participent au financement des organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air mentionnés au L221-3 du code de l'environnement.

A noter qu’à ce jour, la surveillance des PFAS dans l’air est assurée grâce à l’autofinancement des organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air. C’est notamment le cas des travaux menés par ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, dont le coût s’est élevé à 120 000 € en 2024 et à 80 000 € en 2025, financés par des fonds publics afin de développer la méthodologie et de réaliser les premières campagnes de mesure.

Tel est l’objectif de cet amendement, travaillé avec ATMO France.