Amendement n° I-3421 · ARTICLE 9
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/11/2025 | Scrutin n° 3706 | adopté | 228 pour, 1 contre, 46 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres »
les mots :
« du 14 octobre 2025 ».
Exposé sommaire
Le président amendement vise à clarifier la date de prise en compte des dons et versement pour l’année 2025 au 14 octobre 2025, soit la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres.