Amendement n° I-3365 · Article 3

I. – À l’alinéa 42, substituer aux mots :

« et des titres »

les mots :

« , des titres, » ;

II. – En conséquence, au même alinéa 42, après la référence :

« article 219 » ,

insérer les mots :

« , des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots :

« et titres : »

les mots :

« , titres, bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance : ».

L’article 3 prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.
La taxe serait assise sur la valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immobiliers, et des droits portant sur ces biens, dans la mesure où ils ne sont pas affectés à une activité opérationnelle, ainsi que sur une fraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres autres que les titres de participation.
Ces titres constituent en effet un placement de la trésorerie excédentaire de la holding patrimoniale, mobilisable à brève échéance, ce qui justifie de les inclure dans l’assiette de la taxe.
A cet égard, le présent amendement vise à clarifier le traitement des bons et contrats de capitalisation souscrits auprès de compagnies d'assurance, qui sont destinés à la constitution d'un capital par l’investissement sur de multiples supports, et constituent donc un placement de la trésorerie excédentaire des holdings patrimoniales qui les détiennent. Afin de ne pas créer de discrimination selon que les contrats de capitalisation sont ou non matérialisés par un titre, l’amendement assure qu’ils soient en tout état de cause inclus dans l’assiette de la taxe.