Amendement n° I-3349 · Article 3

I. – Supprimer les alinéas 27 à 30.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 41.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 50.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 54 à 58.

V. – En conséquence, après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant : 

« Les entreprises dont plus de 60 % des revenus sont des revenus passifs, entendus comme des revenus issus de dividendes et assimilés, intérêts, plus-value d’investissements, loyers, droits d’auteurs et redevances, ne sont pas considérés comme ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. »

Le rendement de la taxe dite "taxe holding" proposée dans le cadre de ce PLF devrait converger vers 0, en lien avec un dispositif miné par de nombreuses exemptions.

Ainsi sont par exemple exclus de l'assiette les investissements en OPCVM ou en fonds de capital investissement. Sont également exclues du dispositif les holdings dites "animatrices"... une taxe holding qui exclue donc les holdings. Loin d'être une solution optimale cet amendement permet de colmater quelques brèches dans le dispositif proposé par cet article 3.