Amendement n° I-3343 · ARTICLE 36

I. – Au début du 4° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et l’image animée, après le mot : « La », sont insérés les mots : « moitié de la ».

II. – La section 3 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 453‑29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;

2° L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé :

« Art. L. 453‑34. – La taxe est affectée pour moitié au centre national du cinéma et de l’image animée dans les conditions prévues à l’article L. 116‑1 du code du cinéma et l’image animée et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à doubler la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande afin d’attribuer la moitié des recettes au fonctionnement de l’audiovisuel public qui connaît une crise économique sans précédent en raison des importantes coupes budgétaires intervenues depuis 2018.