Amendement n° I-3330 · ARTICLE 9

I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le bénévolat repose, par essence, sur la gratuité et l’absence de contrepartie. 

Toutefois, cet engagement ne saurait se traduire par une charge financière pour celles et ceux qui donnent de leur temps au service d’une association. 

Lorsque les bénévoles assument eux-mêmes des dépenses liées au fonctionnement courant (frais de transport, achat ou entretien de matériel, hébergement, restauration), le risque est réel de créer un effet d’éviction à l’encontre des personnes aux revenus modestes, pour lesquelles le bénévolat devient un luxe. 

Ces frais peuvent être remboursés par l’association sans être soumis à l’impôt. Le bénévole peut également choisir d’y renoncer et de les considérer comme un don. Dans ce cas, il bénéficie de la réduction d’impôt. Mais lorsque le bénévole n’est pas imposable, ce dispositif ne lui profite pas. Les bénévoles aux revenus les plus faibles sont donc désavantagés. 

Pour que le bénévolat ne se transforme pas en sacrifice matériel inaccessible à certains de nos concitoyens, il est proposé de transformer cette déduction d’impôt en crédit d’impôt, conformément aux recommandations du CESE (Avis du CESE, Engagement bénévole, cohésion sociale et citoyenneté, juin 2022, préconisation n°13).