Amendement n° I-3281 · ARTICLE 31
De Sylvain Berrios (Horizons & Indépendants) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Berrios, M. Lacombe, M. Mazaury et M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr