Amendement n° I-3241 · ARTICLE 36
De Marc Fesneau (Les Démocrates) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Fesneau et M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr