Amendement n° I-3154 · ARTICLE 32
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« AA. – Le dernier alinéa du I est supprimé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.