Amendement n° I-3115 · ARTICLE 12

Après l’alinéa 72, insérer les trois alinéas suivants :

« VII bis. – La loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est ainsi modifiée :

« 1° L’article 27 est abrogé ;

« 2° Le C du III de l’article 29 est abrogé. »

Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.