Amendement n° I-3114 · ARTICLE 12
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le 8° de l’article L. 520‑6 du code de l’urbanisme est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.