Amendement n° I-3113 · ARTICLE 12

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :

« L. – Au 1° du IV de l’article 1599 quater C, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° ». »

Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.