Amendement n° I-3112 · ARTICLE 12

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : 

« H bis. – Après le mot : « ville », la fin du cinquième alinéa du 2° du I de l’article 244 quater J est supprimée. »

Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.