Amendement n° I-3108 · ARTICLE 12
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dans les situations suivantes »,
le mot :
« si ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, supprimer le mot :
« Si ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, supprimer le mot :
« Si ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.