Amendement n° I-3086 · Article 3
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« satisfont cumulativement aux conditions suivantes »
les mots :
« remplissent l’ensemble des conditions énumérées aux a à d du présent 2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel