Amendement n° I-3075 · ARTICLE 35

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 49 814 696 624 ».

II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :

III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 49 814 696 624 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La réforme de la taxe d’aménagement a provoqué de graves dysfonctionnements depuis le transfert de sa liquidation à la DGFiP, entraînant une chute sans précédent des recettes pour les collectivités. Selon Départements de France, les pertes atteindraient 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont au moins 300 millions dus à ces dysfonctionnements.

Cette situation fragilise directement les politiques locales d’aménagement, de biodiversité et surtout les CAUE, dont l’expertise est pourtant essentielle à la transition écologique et à la qualité du cadre de vie.

Le gouvernement a reconnu des difficultés mais sans apporter ni calendrier de correction ni compensation financière. Les départements se retrouvent ainsi privés de ressources qu’ils étaient assurés de percevoir.

Cet amendement vise donc à réparer une anomalie administrative en compensant les pertes subies, afin de préserver la continuité des missions de service public portées par les CAUE et de rétablir la confiance entre l’État et les collectivités territoriales.