Amendement n° I-3069 · ARTICLE 35

I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder à hauteur de 600 millions d’euros le fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté. 

Aujourd’hui, la situation des départements atteint un niveau d’alerte inédit depuis 2010. Alors que les dépenses sociales explosent et que les recettes, notamment issues des droits de mutation, s’effondrent, les départements se retrouvent dans une situation critique, sans véritable marge de manœuvre depuis la suppression de leurs leviers fiscaux.

Le Gouvernement ne peut se défausser sur les collectivités en ponctionnant leurs recettes de TVA : le soutien aux territoires en difficulté relève de la solidarité nationale. Cet abondement vise à préserver la capacité des départements à assurer leurs missions essentielles : action sociale, cohésion territoriale, transition écologique et maintien des services publics de proximité.

Le soutien aux départements ne peut reposer sur une ponction des recettes de TVA des collectivités, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial. Il doit relever pleinement de la responsabilité de l’État, garant de la cohésion territoriale. Cet amendement propose donc un abondement exceptionnel de 600 millions d’euros.

Il s’agit d’un signal fort de solidarité nationale envers les départements les plus fragilisés, pour leur permettre de continuer à assumer leurs missions essentielles de service public, de justice sociale et de transition écologique.