Amendement n° I-3041 · ARTICLE 28
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« ii) Au même 1°, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.