Amendement n° I-3039 · ARTICLE 28
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 55, substituer au mot :
« délivre »,
le mot :
« attribue ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 55, substituer au mot :
« délivrance »,
le mot :
« attribution ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 55, substituer au mot :
« délivrance »,
le mot :
« attribution ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.