Amendement n° I-3037 · ARTICLE 28
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.