Amendement n° I-3034 · ARTICLE 25
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et les mots : « de l’assujetti » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.