Amendement n° I-3013 · ARTICLE 21
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 357, insérer les trois alinéas suivants :
« VI bis. – Le I de l’article L. 542‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 433‑9 » est remplacée par la référence : « L. 433‑15 » ;
« 2° Au premier alinéa du 1° et au premier alinéa du 2°, la référence : « L. 433‑16 » est remplacée par la référence : « L. 433‑22 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.