Amendement n° I-3011 · ARTICLE 21
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 347, insérer l’alinéa suivant :
« ii) Au premier alinéa du B, les mots : « Pour les autres » sont remplacés par le mots : « Les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.