Amendement n° I-3003 · ARTICLE 21
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
II. – Compléter l’alinéa 295 par les mots :
« et par celles de la présente sous-section ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 295, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 433‑129‑1. – La taxe est acquittée au moyen d’acomptes. »
Exposé sommaire
Il s'agit de réparer un oubli concernant les modalités de paiement de la nouvelle taxe sur les emballages en plastique.
Le présent article prévoit déjà un paiement par acomptes pour la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés, la taxe sur les déchets mis en décharge et la taxe sur les déchets incinérés.