Amendement n° I-3001 · ARTICLE 21
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 268, après la référence :
« L. 433‑121, »,
insérer les mots :
« de la responsabilité élargie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 268, supprimer les mots :
« , de la responsabilité élargie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.