Amendement n° I-2982 · ARTICLE 21
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 109, substituer aux mots :
« à obligation fiscale »,
les mots :
« aux obligations fiscales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.