Amendement n° I-2978 · ARTICLE 21
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 14, ajouter les mots :
« Pour l’application du présent chapitre, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.