Amendement n° I-2970 · ARTICLE 17
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de ’alinéa 49, substituer au mot :
« satisfait »,
le mot :
« rempli ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.