Amendement n° I-2968 · ARTICLE 16
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et le mot : « subordonnés » est remplacé par le mot : « subordonnées ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.