Amendement n° I-2964 · ARTICLE 14
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/11/2025 | Scrutin n° 3842 | adopté | 124 pour, 94 contre, 5 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnées dans »,
les mots :
« prévues par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.