Amendement n° I-2960 · ARTICLE 13
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« des articles L. 421‑79 et »,
les mots :
« de l’article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.