Amendement n° I-2959 · ARTICLE 29
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 57, substituer à la référence :
« article L. 720‑22 »
la référence :
« article L. 722‑20 »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle portant sur une référence.