Amendement n° I-2927 · Article 3
De Anne Genetet (Ensemble pour la République) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Genetet, M. Masséglia et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr