Amendement n° I-2916 · ARTICLE 27

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total de locaux à usage d’habitation, » ;

2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à modifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, décidée par les conseils municipaux. Il vise également à permettre aux zones dans lesquelles le nombre de résidences secondaires représente plus de 20 % du nombre total de logements, de se saisir du dispositif.

En effet, l’article 1407 ter du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux puissent voter une surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires entre 5 et 60 % de la part leur revenant. Le plafond est trop faible pour être dissuasif, aussi il est proposé de rehausser le critère limitatif de 60 % à 100 % pour donner plus de liberté aux conseils municipaux afin de lutter contre la crise du logement. 

Cet amendement vise aussi à étendre le périmètre des communes concernées afin de proposer que les communes particulièrement touristiques puissent disposer de ce mécanisme de majoration, et non seulement celles définies comme « tendues ». En effet, plusieurs communes, qui ne sont pas concernées par l’article 232 du code général des impôts (définissant la liste des communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements), subissent une pression foncière importante, en partie du fait de l’augmentation des résidences secondaires, et ne peuvent pas agir, cet amendement vise à leur donner accès à cet outil.