Amendement n° I-2892 · ARTICLE 20

Supprimer l’alinéa 4.

L'objet de cet amendement est de revenir sur la suppression de la majoration de la redevance pour pollution de l'eau d’origine non domestique des industriels non
raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour les entreprises les plus polluantes. 

Le II ter de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement prévoit une majoration de 40% lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité dépasse un seuil et, soit lorsque le suivi régulier des rejets n'est pas contrôlé périodiquement par le redevable, soit lorsque le dispositif de suivi régulier des rejets n'est pas agréé par l'agence de l'eau ou par un organisme mandaté. En d'autres termes, cette majoration est prévue pour les industries polluantes qui ne contrôlent pas correctement leur pollution. 

L'exposé des motifs justifie cette suppression car cette majoration serait redondante avec la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 213-11-6 du code de l’environnement. Néanmoins, l'article L. 213-11-6 ne mentionne pas le taux de 40%, et cette taxation reste à la main de l'administration fiscale. Supprimer la majoration, c'est prendre le risque que certaines taxations d'office ne soient pas engagées, ou que le niveau de taxation soit inférieur, ce qui n'est pas justifié au regard des enjeux de transition écologique et de santé publique. 

Tel est l'objet de cet amendement.