Amendement n° I-2802 · ARTICLE 22
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Lingemann, M. Daubié, M. Ott et M. Martineau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 5 euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter de 2 à 5 euros la taxe sur les envois d'articles de faible valeur prévue à l'article 22, afin de renforcer son caractère incitatif sans créer de rupture brutale pour les consommateurs.
À 2 euros, la taxe actuelle reste insuffisante pour décourager efficacement les pratiques de l'ultra fast fashion et compenser les externalités négatives de ce modèle économique. Les plateformes étrangères continueront d'inonder le marché français de produits textiles à bas prix, échappant largement aux normes sociales et environnementales supportées par nos entreprises.
Un montant de 5 euros constitue une mesure proportionnée et progressive, permettant d'atteindre un double objectif : protéger notre industrie textile face à une concurrence déloyale et contribuer à la réduction de l'empreinte environnementale du secteur, tout en maintenant l'accessibilité du commerce en ligne transfrontalier.