Amendement n° I-2800 · ARTICLE 10
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Lingemann, M. Martineau, M. Daubié et M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr