Amendement n° I-2768 · ARTICLE 10
De Hubert Ott (Les Démocrates) · déposé le 22/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr