Amendement n° I-2712 · ARTICLE 25

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens intérieurs. »

Cet amendement vise à rééquilibrer le régime fiscal dont bénéficie le transport aérien intérieur en France en supprimant le taux de TVA réduit à 10% sur les vols intérieurs (hors régimes spécifiques).

En France, le secteur aérien bénéficie d’un régime fiscal favorable lui permettant notamment d’être exempté de taxe sur le kérosène et de se voir appliquer un taux de TVA réduit à 10% au lieu de 20% sur les vols intérieurs. Rappelons également que les vols internationaux sont exonérés de TVA.

Afin de respecter nos objectifs de report modal, cet amendement propose de différencier le taux de TVA appliqué à l’avion et celui appliqué au train, ce qui permettra non seulement de générer des recettes fiscales supplémentaires, mais aussi d’affirmer par la fiscalité une incitation à choisir le train plutôt que l’avion pour nos déplacements intérieurs.

Les régimes spécifiques applicables aux vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ne sont pas concernés par cet amendement.