Amendement n° I-2700 · ARTICLE 19
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Fugit, M. Marion, M. Mendes, Mme Miller et Mme Le Feur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Sandrine Le Feur, Christophe Marion, Ludovic Mendes, Laure Miller