Amendement n° I-2694 · ARTICLE 18
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Fugit, M. Marion, M. Brosse, Mme Le Peih, M. Bothorel, Mme Vidal, M. Rousset, Mme Miller et Mme Le Feur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Éric Bothorel, Anthony Brosse, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Christophe Marion, Laure Miller, Jean-François Rousset, Annie Vidal