Amendement n° I-2648 · ARTICLE 24

De l’année 2026 à l’année 2032, il est institué un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur le produit brut des jeux mentionné au premier alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une surtaxe de 0,3 % sur les paris sportifs pour le financement des maisons sport-santé.

Le modèle économique des maisons sport-santé (MSS) est en grande fragilité, avec un niveau médian d’accompagnement public estimé à 12 000 euros, alors que les besoins planchers des MSS sont appréciés à 50 000 euros par an, en l’absence de reconnaissance financière de l’activité physique adaptée.

Le rapport de la mission interministérielle sport-santé – dit rapport « Delandre » – d’avril 2025 expose que sur les 573 maisons sport-santé existantes actuellement, 94 % considèrent posséder un modèle économique précaire et 20,8 % déclarent même être en situation déficitaire. 

Une des 72 recommandations de ce rapport est ainsi de réaffecter 30 % de l’enveloppe des taxes affectées sur les paris sportifs vers le sport-santé et le soutien financier aux MSS. Le présent amendement s’inscrit en cohérence. 

Ce prélèvement complémentaire permettrait ainsi de participer à la pérennisation des maisons sport-santé, qui maillent et irriguent le territoire hexagonal et ultramarin.