Amendement n° I-2643 · ARTICLE 21

I. – Supprimer l’alinéa 160.

II. – En conséquencen, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 175 :

III. – En conséquence, après le même tableau du même alinéa 175, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour une combustion de combustibles solides de récupération aux fins de la production de chaleur, d’électricité ou de gaz bas-carbone au sens de l’article L. 447‑1 du code de l’énergie, le tarif qui s’applique est celui prévu au 2° de l’article L. 433‑84 concernant les déchets non dangereux traités dans des installations à performance énergétique supérieure à 65 %. »

L’article 21 du projet de loi de finances codifie au sein du CIBS une grande partie des politiques fiscales comportementales relatives à la gestion des déchets et à l’économie circulaire : refonte et prorogation de la TGAP, instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés, aménagement de la TVA concernant les opérations de collecte et de traitement des déchets.

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose des ajustements visant à relever l’ambition des dispositifs proposés par le Gouvernement relatif à la TGAP.

Notre groupe salue la reconduction de cette taxe graduelle basée sur le principe pollueur-payeur et l’accroissement de son taux, destiné à inciter encore davantage la réduction de l’enfouissement et de l’incinération des déchets pour favoriser la hiérarchie des modes de traitement et orienter plus massivement les flux de déchets vers la valorisation matière (réutilisation, réparation, recyclage).

Nous proposons d’abord de réhausser les taux relatifs à l’incinération, en conservant les réfactions prévues pour les installations dites “performantes”. En effet, nous estimons que l’écart entre les taux appliqués au stockage et à l’incinération ne doit pas s’accroître au fur et à mesure du temps car cela aurait pour effet, non pas de réorienter les déchets de l’élimination vers la valorisation, mais de simplement reporter le stockage vers l’incinération. Les taux que nous proposons permettent, toute proportion gardée, d’accroître les taux de l’enfouissement et du traitement thermique à la même vitesse.

En outre, le présent amendement propose de ne plus totalement exempter les CSR de la TGAP et de leur appliquer un taux réduit de TGAP équivalent à celui prévu pour les installations d’incinération performantes.

Le groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à accompagner cette mesure d’un soutien massif aux collectivités territoriales assurant la compétence du service public de gestion des déchets, afin de leur donner les moyens d’investir dans de nouvelles installations de tri et de valorisation matière qui permettront de réduire les flux de déchets envoyés à l’élimination.

Le présent amendement a été rédigé sur la base de recommandations de ZeroWasteFrance.