Amendement n° I-2624 · ARTICLE 25
De Jimmy Pahun (Les Démocrates) · déposé le 22/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Pahun, Mme Le Feur, Mme Firmin Le Bodo, M. Lecoq, Mme Reid Arbelot, M. Seo, M. Nadeau, M. Berville, Mme Poussier-Winsback, Mme Voynet et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le troisième alinéa de l’article 362 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les quantités faisant l’objet d’un transport maritime vers l’Hexagone sur des navires battant pavillon français à propulsion principale vélique ne font pas partie de ces contingents. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement exempte les quantités de rhum exportées vers l’Hexagone sur les navires à propulsion principale vélique du dispositif de régulation annuel des exportations de rhum traditionnel.
Cosignataires (10)
Hervé Berville, Agnès Firmin Le Bodo, Sandrine Le Feur, Jean-Paul Lecoq, Marcellin Nadeau, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mereana Reid Arbelot, Mikaele Seo, Olivier Serva, Dominique Voynet