Amendement n° I-2609 · ARTICLE 36

I. – À la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 2 397 620 000 » 

le montant : 

« 2 485 659 120 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le plafond d’affectation des taxes et des revedances à destination des agences de l’eau pour l’année 2026.

Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation annuelle d’un montant plafond pour le produit des taxes et des redevances des agences de l’eau et au versement des recettes excédentes au budget général de l’État. Ce mécanisme budgétaire grève les capacités d’action et d’intervention des agences de l’eau à l’heure où les risques qualitatifs et quantitatifs pour la ressource en eau se multiplient. Des agences de l’eau rapportent devoir refuser des projets plusieurs mois avant la fin de l’année en raison de l’épuisement de leurs ressources budgétaires. C’est également un détournement néfaste des principes pollueur-payeur et prélèveur-payeur au profit du budget général de l’État.

Pour l’année 2025, le plafond sur les agences de l’eau a été fixé à 2,247 milliards d'euros. Le présent projet de loi de finances pour 2026 prévoit un plafond à 2,397 milliards d’euros. Ce montant ne correspond toujours pas à la promesse du « plan eau » du Gouvernement de 2023 d’augmenter de plafond de recettes des agences de 175 millions d’euros. De même, la mesure 39 de ce plan prévoyait la suppression du plafond de dépenses des agences de l’eau ; il n’en est rien dans la copie gouvernementale. 

La fixation du plafond dans le présent projet de loi de finances pour 2026 consacre un accaparement de 88 millions d’euros au profit du budget général de l’État au lieu et place des agences de l’eau. Le présent amendement propose donc d’appliquer pleinement le principe de pollueur-payeur et de préleveur-payeur.