Amendement n° I-2606 · ARTICLE 24

Pour l’année 2026, il est institué un prélèvement complémentaire de 2,6 % à la taxe sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime. Ce prélèvement complémentaire est établi et recouvré selon les mêmes modalités que la taxe susmentionnée. Le produit de ce prélèvement complémentaire n’est pas affecté.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter la taxation des produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) sur leur chiffre d’affaires des ventes de produits réalisés en France.

Les pollutions de l’eau potable conduisent à des gouffres financiers. En France, les coûts de traitement liés à la pollution de l’eau potable par les pesticides et les engrais azotés minéraux sont estimés entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an (UFC – Que choisir, Générations Futures, « Pesticides dans l’eau du robinet », avril 2021). Cependant, ces chiffres sont très probablement sous-évalués, car ils n’ont pas été réactualisés depuis plus de dix ans et ils ne prennent absolument pas en compte les dépenses de santé induites. Une partie de cette somme colossale consacrée à ne traiter que partiellement la pollution de l’eau pourrait plus utilement être investie dans la prévention. Car globalement, nous estimons que le coût de la réparation serait trois fois supérieur au coût de la prévention.

En parallèle, les fabricants de produits phytosanitaires engrangent des profits énormes. C’est à eux de payer la facture des pollutions, pas aux usagers du service d’eau. Taxer l’industrie des pesticides, c’est aussi pouvoir accompagner les agricultrices et les agriculteurs dépendant des produits phytosanitaires vers une transition agroécologique. Si rien n’est fait, le prix de notre eau au robinet pourrait doubler dans les prochaines années. Et les collectivités seront de plus en plus confrontées à des impasses techniques et financières. 

Le présent amendement prévoit ainsi un prélèvement complémentaire pour l’année 2026 de 2,6 % sur la taxe sur les produits phytopharmaceutiques. Le taux actuel de la taxe est en effet fixé par le Gouvernement à 0,9 % depuis l’arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques. Le rendement prévisionnel de cette taxe pour l’année 2025 est établi à 4,179 millions d’euros ; un montant bien faible au regard des 2,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires de l’industrie phytopharmaceutique.