Amendement n° I-2594 (Rect) · ARTICLE 23
De Anna Pic (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Pic, Mme Hadizadeh et M. Saint-Pasteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 107 à 109.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 140, supprimer les mots :
« y compris à distance ».
III. – En conséquence, supprimer 142.
Exposé sommaire
De nombreux professionnels de santé (tabacologues, addictologues) ont récemment pris la parole pour préserver une différence entre le tabac et la vape. La vape étant une solution de sortie du tabac, elle doit pouvoir bénéficier d’une réglementation qui lui est propre et qui permet aux vapoteurs, où qu’ils soient, de ne pas impacter leur santé. Le commerce en ligne demeure donc la solution pour une majorité de vapoteurs français qui ont besoin de s’approvisionner avec des produits de leur choix, déjà régulés et leur garantissant de ne pas retourner vers le tabac.
Interdire la vente à distance risque d’engendrer des phénomènes d’apparition d’un marché noir incontrôlé, exempt de toute fiscalité et mettant en danger les usagers par la circulation de produits non homologués et non contrôlés.
Le présent amendement supprime donc la disposition d’interdiction de vente en ligne de produits du vapotage.