Amendement n° I-2505 · ARTICLE 21
De Marie-Christine Dalloz (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Minard, M. Ceccoli et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Émilie Bonnivard, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Christelle Minard